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  AMENDEMENTS  
     
septembre 2015
Clarification de la loi Évin
Lors de l'examen du projet de loi santé je me suis associée et ai défendu un amendement qui a été adopté au Sénat et qui clarifie la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées. Plus de vingt ans après son adoption, la loi Évin était devenue source d'insécurité juridique, et donc de complexité, à la fois pour les filières productrices de boissons alcooliques, pour les annonceurs, pour les médias mais aussi pour nos territoires... Lire la suite




mai 2015
Projet de loi Macron
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit loi « Macron », a été adopté au Sénat le mardi 12 mai dernier, à l'issue d'un vote solennel, par 185 voix pour et 44 contre, après quinze jours de débats dans l'hémicycle, soit plus de 132 heures de discussions. Par ses travaux, la Haute assemblée, a profondément modifié le texte, notamment en adoptant de nombreuses mesures favorables aux entreprises, à l'investissement, ou encore en matière de droit du travail pour l'adapter aux réalités actuelles ; de même pour les professions juridiques réglementées, en trouvant des solutions juridiques solides, approuvées par les représentants de ces professions... Lire la suite




décembre 2014
Contrat vendanges
Le gouvernement a fait adopter dans le PLF 2015 la suppression des exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. Il a donc été mis fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges... Lire la suite




juin 2014
Taxe transport et lutte contre le cancer
Particulièrement sensibilisée par les préoccupations des centres de lutte contre le cancer concernant l'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, j'ai soutenu l'amendement n° 44 déposé par l'ensemble des sénateurs de mon groupe au Sénat, quant à l'exonération au versement transport dont doivent bénéficier ces centres. Cet amendement avait pour objet de clarifier le champ des entités juridiques bénéficiant d'une exonération... Lire la suite




février 2014
Amendements
L’actualité législative étant chargée, le Sénat a participé activement aux débats parlementaires. J’ai ainsi déposé, ou cosigné, plusieurs amendements sur des textes denses comme la consommation (délais de paiement des matériaux de construction, protections d’une AOC ou d’une origine protégée, etc) ; la formation professionnelle (apprentissage, financements des formations, orientation, etc) ; ou plus spécifiques comme la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle (reprise de sites industriels)... Lire la suite



Vin et patrimoine de la France
800x600 Je me suis associée à mon collègue de l’Hérault, Raymond Couderc, afin d’affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays. Une telle reconnaissance a été accordée au foie gras en 2006 et le vin (y compris le Champagne) peut prétendre à la même destinée... Lire la suite




décembre 2013
Recyclage/ logo TRIMAN
Nous avons été saisis avec mon collègue Yves Détraigne, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, sur la future application du logo dit « TRIMAN ». Ce sigle devra être présent sur tous les emballages recyclables mis sur le marché français... Lire la suite



Taxe d'apprentissage
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 devant la Haute Assemblée, nous avons déposé, avec mes collègues de l'UDI-UC, plusieurs amendements de suppression de l'article 27. En effet, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans la cadre global de la réforme de la formation... Lire la suite



TVA centres équestres
Comme nombre de mes collègues, j'ai été sollicitée par la filière équine sur les évolutions du taux de TVA des activités équestres prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2014. La France est un modèle unique en Europe qui a permis une réelle démocratisation de la pratique équestre sans renoncer à l'excellence de l'école équestre française... Lire la suite




janvier 2012
Amendement visant à prendre en compte les agents contractuels des établissements public de l'État qui travaillent dans la filière administrative en catégorie B et C
Projet de loi relatif aux agents contractuels dans la fonction publique :Françoise FÉRAT a déposé un amendement sur ce texte visant à prendre en compte les agents contractuels de droit public des établissements de l'État qui travaillent dans la filière administrative en catégorie B et C, pour mettre en oeuvre des programmes de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation par apprentissage.Le constat a été fait que, dans l'enseignement agricole public, des milliers d'agents sont recrutés dans les EPLEFPA (établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole) au sein des CFA et CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole), afin d'assurer le fonctionnement des centres et dans les établissements du supérieur... Lire la suite



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